Urbanisme
Urbanisme
La commune de Murbach dispose d’une carte communale approuvée par arrêté préfectoral.
Vous avez un projet de travaux sur votre maison ?
Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation en mairie. Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Pour tout renseignement, merci de contacter le secrétariat de la mairie au 03 89 76 91 05.
Permis de construire
Acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20 m². Il est obligatoire pour toute construction, à usage d’habitation ou non, en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante, en cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction.
Pour plus d’informations et téléchargement du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de démolir
Toute démolition de bâtiment, totale ou partielle, doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir.
Pour plus d’informations et téléchargement du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Déclaration préalable
Concerne les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.
Pour plus d’informations et téléchargement du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Pour chaque autorisation obtenue en Mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme indique, pour un terrain donné, les règles d’urbanisme, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. C’est un acte administratif délivré gratuitement à toute personne qui le demande.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme d’information : fournit des renseignements généraux sur un terrain (ne précise pas si ce terrain est ou non constructible)
- certificat d’urbanisme opérationnel : indique si une opération de construction est réalisable ou non.
Établi par le Maire, ce document est valable pendant 18 mois, prorogeable un an.
Il s’applique aux autorisations d’urbanisme déposées suite à son obtention.
Il garantit le maintien de la plupart des règles applicables au moment du CU.
Pour plus d’informations et téléchargement du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Travaux sur établissement recevant du public
Les travaux sur les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à la règlementation du Code de la construction et de l’habitation, notamment au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes handicapées.
Pour plus d’informations et téléchargement du formulaire :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190
Recours des tiers et obligation d’affichage
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du respect du droit des tiers.
Les tiers peuvent faire valoir leur droit dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain. Vous êtes donc tenu de procéder à l’affichage sur le terrain de votre autorisation pendant deux mois et durant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit se faire sur un panneau de dimension supérieure à 80 cm.
