LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE
En application de l’article L429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, en vue de l’affectation du produit de location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Les propriétaires ont été informés que :
- la décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
- le produit de la location est destiné, par délibération du Conseil municipal du 04/07/2023, à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et l’entretien des chemins ruraux et forestiers ;
- si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est réservé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation sont les suivants :
– Nombre de propriétaires concernés : 95
– Surface totale des terrains concernés : 380 ha
– Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 68
– Surface globale appartenant à ces propriétaires : 349 ha 56 a 58 ca
En conséquence, le Maire constate que le décompte fait apparaitre que plus de deux tiers des propriétaires représentant plus de deux tiers de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune.
Il est donc convenu que le produit de la location de la chasse est cédé à la commune.
